Recherche dans les décisions de filtrage

Il est possible d'utiliser un opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) au début du champ de recherche pour définir comment la comparaison sera effectuée.

Masquer le formulaire
Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1001 à 1010 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 10-85572 (1) QPC 1/Cour Cass1er et dernierindeterminée09/02/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-85572 (1) QPC 2/Cour Cass1er et dernierindeterminée09/02/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-85572 (2) QPC 2/Cour Cass1er et dernierindeterminée09/02/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-85572 (2) QPC 1/Cour Cass1er et dernierindeterminée09/02/2011RejetNon renvoiVoir
321082CE1er et dernierCollégiale07/02/2011RejetNon renvoiVoir
321081CE1er et dernierCollégiale07/02/2011RejetNon renvoiVoir
321089CE1er et dernierCollégiale07/02/2011RejetNon renvoiVoir
321079CE1er et dernierCollégiale07/02/2011RejetNon renvoiVoir
321087CE1er et dernierCollégiale07/02/2011RejetNon renvoiVoir
321085CE1er et dernierCollégiale07/02/2011RejetNon renvoiVoir