Recherche dans les décisions de filtrage

Il est possible d'utiliser un opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) au début du champ de recherche pour définir comment la comparaison sera effectuée.

Masquer le formulaire
Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1001 à 1010 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
343551CE1er et dernierCollégiale02/02/2011RejetNon renvoiVoir
343527CE1er et dernierJuge unique21/10/2010RejetNon renvoiVoir
343445CE2e filtrageCollégiale15/11/2010RejetNon renvoiVoir
343389CE1er et dernierCollégiale19/01/2011RejetNon renvoiVoir
343170CE1er et dernierCollégiale29/06/2011RejetNon renvoiVoir
342974CE1er et dernierCollégiale23/02/2011RejetNon renvoiVoir
342973CE1er et dernierCollégiale23/02/2011RejetNon renvoiVoir
342972CE1er et dernierCollégiale23/02/2011RejetNon renvoiVoir
342947CE2e filtrageCollégiale15/11/2010RejetNon renvoiVoir
342925CE2e filtrageCollégiale27/10/2010TransmissionRenvoiVoir