Recherche dans les décisions de filtrage

Il est possible d'utiliser un opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) au début du champ de recherche pour définir comment la comparaison sera effectuée.

Masquer le formulaire
Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1001 à 1010 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 11-80483 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée28/06/2011RejetNon renvoiVoir
11-40034Cour Cass2e filtrageCollégiale29/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-85989 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée29/06/2011RejetNon renvoiVoir
11-40024Cour Cass2e filtrageCollégiale30/06/2011TransmissionRenvoiVoir
11-40021Cour Cass2e filtrageCollégiale30/06/2011TransmissionRenvoiVoir
11-40020Cour Cass2e filtrageCollégiale30/06/2011RejetNon renvoiVoir
11-30016Cour Cass2e filtrageCollégiale01/07/2011RejetNon renvoiVoir
11-30017Cour Cass2e filtrageCollégiale01/07/2011RejetNon renvoiVoir
11-30013Cour Cass2e filtrageCollégiale01/07/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 11-82861Cour Cass1er et dernierindeterminée06/07/2011RejetNon renvoiVoir