Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1011 à 1020 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
345216CE2e filtrageCollégiale21/03/2011TransmissionRenvoiVoir
345193CE2e filtrageCollégiale21/03/2011TransmissionRenvoiVoir
346101CE2e filtrageCollégiale30/03/2011RejetNon renvoiVoir
345661CE2e filtrageCollégiale04/04/2011RejetNon renvoiVoir
346207CE2e filtrageCollégiale06/04/2011TransmissionRenvoiVoir
345980CE2e filtrageCollégiale06/04/2011TransmissionRenvoiVoir
345634CE2e filtrageCollégiale06/04/2011TransmissionRenvoiVoir
322847CE2e filtrageCollégiale06/04/2011RejetNon renvoiVoir
346459CE2e filtrageCollégiale15/04/2011TransmissionRenvoiVoir
346226CE2e filtrageCollégiale15/04/2011RejetNon renvoiVoir