Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1011 à 1020 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
342916CE2e filtrageCollégiale18/10/2010TransmissionRenvoiVoir
342718CE2e filtrageCollégiale27/10/2010RejetNon renvoiVoir
342699CE1er et dernierCollégiale08/11/2010RejetNon renvoiVoir
342537CE2e filtrageCollégiale01/02/2011RejetNon renvoiVoir
342536CE2e filtrageCollégiale01/02/2011RejetNon renvoiVoir
342502CE2e filtrageCollégiale03/11/2010RejetNon renvoiVoir
342161CE2e filtrageCollégiale24/09/2010RejetNon renvoiVoir
342148CE1er et dernierCollégiale10/12/2010RejetNon renvoiVoir
342142CE1er et dernierCollégiale13/10/2010RejetNon renvoiVoir
342099CE1er et dernierCollégiale02/03/2011RejetNon renvoiVoir