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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1031 à 1040 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
12-40057Cour Cass2e filtrageCollégiale27/09/2012RejetNon renvoiVoir
12-01325Cour Cass1er et dernierCollégiale11/10/2012RejetNon renvoiVoir
12-15731Cour Cass1er et dernierCollégiale11/10/2012RejetNon renvoiVoir
12-60236Cour Cass1er et dernierCollégiale11/10/2012RejetNon renvoiVoir
12-16998Cour Cass1er et dernierCollégiale15/10/2012RejetNon renvoiVoir
12-14359Cour Cass1er et dernierCollégiale24/10/2012RejetNon renvoiVoir
12-15934Cour Cass1er et dernierCollégiale24/10/2012RejetNon renvoiVoir
12-22628Cour Cass1er et dernierCollégiale24/10/2012RejetNon renvoiVoir
12-21855Cour Cass1er et dernierCollégiale06/12/2012RejetNon renvoiVoir
12-40082 Cour Cass2e filtrageCollégiale19/12/2012RejetNon renvoiVoir