Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1041 à 1050 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 09-87884 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée18/01/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-87520Cour Cass1er et dernierindeterminée18/01/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-87446 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée18/01/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-87446 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée18/01/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-90118Cour Cass2e filtrageCollégiale18/01/2011TransmissionRenvoiVoir
10-19233Cour Cass1er et dernierindeterminée13/01/2011RejetNon renvoiVoir
n° 09-86452 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée12/01/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-80018 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée12/01/2011RejetNon renvoiVoir
n° 09-88581 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée12/01/2011RejetNon renvoiVoir
n° 09-88580 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée12/01/2011RejetNon renvoiVoir