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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1051 à 1060 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 10-90114Cour Cass2e filtrageCollégiale12/01/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-84429Cour Cass1er et dernierindeterminée12/01/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 10-86924Cour Cass1er et dernierindeterminée12/01/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-90116Cour Cass2e filtrageCollégiale11/01/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-85626Cour Cass1er et dernierindeterminée11/01/2011RejetNon renvoiVoir
10-40051Cour Cass2e filtrageJuge unique11/01/2011RejetNon renvoiVoir
n° 09-84928 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée05/01/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-87749Cour Cass1er et dernierindeterminée05/01/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-90112Cour Cass2e filtrageJuge unique05/01/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-90113Cour Cass2e filtrageJuge unique05/01/2011RejetNon renvoiVoir