Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1061 à 1070 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
350583CE2e filtrageCollégiale30/09/2011RejetNon renvoiVoir
350872CE2e filtrageCollégiale10/10/2011RejetNon renvoiVoir
351010CE2e filtrageCollégiale17/10/2011TransmissionRenvoiVoir
351085CE2e filtrageCollégiale17/10/2011RejetRenvoiVoir
351402CE2e filtrageCollégiale17/10/2011TransmissionRenvoiVoir
351424CE2e filtrageCollégiale21/10/2011RejetNon renvoiVoir
350790CE2e filtrageCollégiale27/10/2011RejetNon renvoiVoir
352029CE2e filtrageCollégiale09/11/2011RejetNon renvoiVoir
351890CE2e filtrageCollégiale09/11/2011RejetNon renvoiVoir
353040CE2e filtrageCollégiale16/11/2011RejetNon renvoiVoir