Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1061 à 1070 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
340114CE2e filtrageCollégiale23/07/2010RejetNon renvoiVoir
340106CE1er et dernierCollégiale10/11/2010TransmissionRenvoiVoir
340028CE2e filtrageCollégiale19/07/2010TransmissionRenvoiVoir
339899CE2e filtrageCollégiale16/07/2011TransmissionRenvoiVoir
339882CE2e filtrageCollégiale23/07/2010RejetNon renvoiVoir
339854CE2e filtrageCollégiale09/07/2010RejetNon renvoiVoir
339842CE2e filtrageCollégiale25/06/2010RejetNon renvoiVoir
339595CE1er et dernierCollégiale23/07/2010RejetNon renvoiVoir
339398CE1er et dernierCollégiale09/07/2010RejetNon renvoiVoir
339342CE2e filtrageCollégiale16/07/2010RejetNon renvoiVoir