Recherche dans les décisions de filtrage

Il est possible d'utiliser un opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) au début du champ de recherche pour définir comment la comparaison sera effectuée.

Masquer le formulaire
Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1071 à 1080 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 10-87900 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée28/04/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-87900 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée22/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-87928Cour Cass1er et dernierindeterminée01/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-87961Cour Cass1er et dernierindeterminée02/02/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-88068 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée23/02/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-88068 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée23/02/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-88079Cour Cass1er et dernierindeterminée05/04/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-88193Cour Cass1er et dernierindeterminée19/10/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-88194Cour Cass1er et dernierindeterminée19/10/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-88197Cour Cass1er et dernierindeterminée19/10/2011RejetNon renvoiVoir