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Recherche dans les décisions de filtrage

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Afficher les résultats de 101 à 110 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
n° 11-90087	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	05/10/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-85450 (2)	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	04/10/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-85450 (1)	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	04/10/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-85478 (2)	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	04/10/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-85478 (1)	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	04/10/2011	Rejet	Non renvoi
11-19.780	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	16/12/2011	Rejet	Non renvoi
11-40.056	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	06/10/2011	Rejet	Non renvoi
11-60.203	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	20/10/2011	Rejet	Non renvoi
11-40.057	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	06/10/2011	Rejet	Non renvoi
11-16.258	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	15/11/2011	Rejet	Non renvoi

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