Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 101 à 110 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
341830CE2e filtrageCollégiale13/10/2010TransmissionRenvoiVoir
341689CE2e filtrageCollégiale14/10/2010RejetNon renvoiVoir
337005CE1er et dernierCollégiale14/10/2010RejetNon renvoiVoir
343527CE1er et dernierJuge unique21/10/2010RejetNon renvoiVoir
342916CE2e filtrageCollégiale18/10/2010TransmissionRenvoiVoir
341869CE2e filtrageCollégiale22/10/2010RejetNon renvoiVoir
342718CE2e filtrageCollégiale27/10/2010RejetNon renvoiVoir
342925CE2e filtrageCollégiale27/10/2010TransmissionRenvoiVoir
342072CE2e filtrageCollégiale29/10/2010RejetNon renvoiVoir
334914CE1er et dernierCollégiale29/10/2010RejetNon renvoiVoir