Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1121 à 1130 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
336605CE2e filtrageCollégiale11/01/2012RejetNon renvoiVoir
350936CE2e filtrageCollégiale16/01/2012TransmissionRenvoiVoir
11-40085Cour Cass2e filtrageCollégiale16/01/2012TransmissionRenvoiVoir
n° 11-90112Cour Cass2e filtrageCollégiale17/01/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-90111Cour Cass2e filtrageCollégiale17/01/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-83916Cour Cass1er et dernierindeterminée17/01/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-90113Cour Cass2e filtrageCollégiale17/01/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-90114Cour Cass2e filtrageCollégiale17/01/2012RejetNon renvoiVoir
351266CE1er et dernierCollégiale18/01/2012RejetNon renvoiVoir
353482CE2e filtrageCollégiale18/01/2012RejetNon renvoiVoir