Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1121 à 1130 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
332551CE1er et dernierCollégiale09/07/2010RejetNon renvoiVoir
331350CE1er et dernierCollégiale19/07/0011RejetNon renvoiVoir
33113CE1er et dernierCollégiale17/12/2010TransmissionRenvoiVoir
331025CE1er et dernierCollégiale19/05/2010RejetNon renvoiVoir
330734CE1er et dernierCollégiale15/09/2010RejetNon renvoiVoir
330481CE1er et dernierCollégiale28/01/2011TransmissionRenvoiVoir
330310CE1er et dernierCollégiale19/05/2010RejetNon renvoiVoir
329057CE1er et dernierCollégiale09/06/2010TransmissionRenvoiVoir
329056CE1er et dernierCollégiale09/06/2010TransmissionRenvoiVoir
328938CE1er et dernierCollégiale14/06/2010TransmissionRenvoiVoir