Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1131 à 1140 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 10-83204 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée09/11/2010RejetNon renvoiVoir
342699CE1er et dernierCollégiale08/11/2010RejetNon renvoiVoir
342502CE2e filtrageCollégiale03/11/2010RejetNon renvoiVoir
342072CE2e filtrageCollégiale29/10/2010RejetNon renvoiVoir
334914CE1er et dernierCollégiale29/10/2010RejetNon renvoiVoir
339202CE1er et dernierCollégiale29/10/2010RejetNon renvoiVoir
339200CE1er et dernierCollégiale29/10/2010RejetNon renvoiVoir
342718CE2e filtrageCollégiale27/10/2010RejetNon renvoiVoir
342925CE2e filtrageCollégiale27/10/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 09-87925 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée27/10/2010RejetNon renvoiVoir