Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1131 à 1140 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 10-90090Cour Cass2e filtrageCollégiale14/09/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-90091Cour Cass2e filtrageCollégiale14/09/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-90093Cour Cass2e filtrageCollégiale14/09/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-90096Cour Cass2e filtrageCollégiale28/09/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-90097Cour Cass2e filtrageCollégiale05/10/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-90098Cour Cass2e filtrageCollégiale28/09/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-90100Cour Cass2e filtrageCollégiale29/09/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-90101Cour Cass2e filtrageCollégiale29/09/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-90102Cour Cass2e filtrageCollégiale29/09/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-90103Cour Cass1er et dernierindeterminée19/10/2010RejetNon renvoiVoir