Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1131 à 1140 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
328937CE1er et dernierCollégiale14/06/2010TransmissionRenvoiVoir
328905CE1er et dernierCollégiale27/05/2011RejetNon renvoiVoir
328505CE1er et dernierCollégiale04/10/2010RejetNon renvoiVoir
328284CE1er et dernierCollégiale16/07/2010RejetNon renvoiVoir
328283CE1er et dernierCollégiale16/07/2010RejetNon renvoiVoir
327850CE1er et dernierCollégiale10/11/2010RejetNon renvoiVoir
327512CE1er et dernierCollégiale15/07/2010RejetNon renvoiVoir
327337CE1er et dernierCollégiale10/11/2010RejetNon renvoiVoir
327204CE2e filtrageCollégiale15/12/2011TransmissionRenvoiVoir
327174CE1er et dernierCollégiale23/04/2010TransmissionRenvoiVoir