Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1151 à 1160 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
11-40058Cour Cass2e filtrageCollégiale13/10/2011RejetNon renvoiVoir
11-16118Cour Cass1er et dernierCollégiale19/10/2011RejetNon renvoiVoir
11-40063Cour Cass2e filtrageCollégiale19/10/2011RejetNon renvoiVoir
11-15435Cour Cass1er et dernierCollégiale26/10/2011RejetNon renvoiVoir
11-15428Cour Cass1er et dernierCollégiale02/11/2011RejetNon renvoiVoir
11-60240Cour Cass2e filtrageCollégiale04/11/2011RejetNon renvoiVoir
11-17604Cour Cass1er et dernierCollégiale09/11/2011RejetNon renvoiVoir
11-40077Cour Cass2e filtrageCollégiale24/11/2011RejetNon renvoiVoir
11-18390Cour Cass1er et dernierCollégiale24/11/2011RejetNon renvoiVoir
11-61163Cour Cass1er et dernierCollégiale30/11/2011RejetNon renvoiVoir