Recherche dans les décisions de filtrage

Il est possible d'utiliser un opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) au début du champ de recherche pour définir comment la comparaison sera effectuée.

Masquer le formulaire
Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1171 à 1180 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
11-40.093Cour Cass2e filtrageCollégiale10/02/2012RejetNon renvoiVoir
354078CE1er et dernierCollégiale13/02/2012RejetNon renvoiVoir
355571CE2e filtrageCollégiale13/02/2012RejetNon renvoiVoir
11-21.946Cour Cass1er et dernierCollégiale13/02/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-90121Cour Cass2e filtrageCollégiale14/02/2012RejetNon renvoiVoir
11-22111 11-22237Cour Cass1er et dernierCollégiale15/02/2012RejetNon renvoiVoir
11-21296Cour Cass2e filtrageCollégiale15/02/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-88598Cour Cass1er et dernierindeterminée15/02/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-88605Cour Cass1er et dernierindeterminée15/02/2012RejetNon renvoiVoir
356527CE1er et dernierCollégiale16/02/2012RejetNon renvoiVoir