Recherche dans les décisions de filtrage

Il est possible d'utiliser un opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) au début du champ de recherche pour définir comment la comparaison sera effectuée.

Masquer le formulaire
Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1171 à 1180 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 10-82601 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée12/10/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-90105Cour Cass2e filtrageCollégiale12/10/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-90106Cour Cass2e filtrageCollégiale12/10/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-90108Cour Cass2e filtrageCollégiale12/10/2010RejetNon renvoiVoir
10-40031Cour Cass1er et dernierindeterminée11/10/2010RejetNon renvoiVoir
341295CE2e filtrageCollégiale08/10/2010RejetNon renvoiVoir
340849CE1er et dernierCollégiale08/10/2010RejetNon renvoiVoir
338505CE1er et dernierCollégiale08/10/2010TransmissionRenvoiVoir
323882CE1er et dernierCollégiale07/10/2010RejetNon renvoiVoir
341584CE2e filtrageCollégiale06/10/2010RejetNon renvoiVoir