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Recherche dans les décisions de filtrage

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Afficher les résultats de 1171 à 1180 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
n° 11-86795 [QPC 2/]	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	06/12/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90091	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	06/12/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-87360	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	07/12/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90094	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	07/12/2011	Transmission	Renvoi
n° 11-90097	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	14/12/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90103	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	14/12/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90096	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	14/12/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90092	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	14/12/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90100	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	14/12/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90101	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	14/12/2011	Rejet	Non renvoi

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