Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1171 à 1180 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
317086CE1er et dernierCollégiale09/07/2010RejetNon renvoiVoir
316986CE1er et dernierCollégiale09/06/2010TransmissionRenvoiVoir
315106CE1er et dernierCollégiale23/12/2010RejetNon renvoiVoir
312305CE1er et dernierCollégiale14/05/2010RejetNon renvoiVoir
306643CE1er et dernierCollégiale18/05/2010TransmissionRenvoiVoir
123456CE2e filtrageCollégiale11/04/2014 Non renvoiVoir
12-60236Cour Cass1er et dernierCollégiale11/10/2012RejetNon renvoiVoir
12-60235Cour Cass1er et dernierCollégiale07/06/2012RejetNon renvoiVoir
12-60177Cour Cass1er et dernierCollégiale21/06/2012RejetNon renvoiVoir
12-40100Cour Cass2e filtrageCollégiale27/02/2012RejetNon renvoiVoir