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Recherche dans les décisions de filtrage

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Afficher les résultats de 1181 à 1190 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
n° 11-85450 (1)	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	04/10/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-85450 (2)	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	04/10/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90087	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	05/10/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90089	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	05/10/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-82052	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	05/10/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-86128	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	11/10/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-86066	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	11/10/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-82011	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	11/10/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90088	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	11/10/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-85474	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	12/10/2011	Rejet	Non renvoi

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