Recherche dans les décisions de filtrage

Il est possible d'utiliser un opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) au début du champ de recherche pour définir comment la comparaison sera effectuée.

Masquer le formulaire
Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1181 à 1190 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 12-82985Cour Cass1er et dernierindeterminée26/02/2013RejetNon renvoiVoir
336753CE2e filtrageCollégiale14/04/2010TransmissionRenvoiVoir
323830CE1er et dernierCollégiale14/04/2010TransmissionRenvoiVoir
320667CE1er et dernierCollégiale16/04/2010RejetNon renvoiVoir
336270CE1er et dernierCollégiale16/04/2010RejetNon renvoiVoir
327166CE1er et dernierCollégiale23/04/2010TransmissionRenvoiVoir
327174CE1er et dernierCollégiale23/04/2010TransmissionRenvoiVoir
312305CE1er et dernierCollégiale14/05/2010RejetNon renvoiVoir
324976CE1er et dernierCollégiale18/05/2010TransmissionRenvoiVoir
306643CE1er et dernierCollégiale18/05/2010TransmissionRenvoiVoir