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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 111 à 120 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 12-85655Cour Cass1er et dernierindeterminée30/10/2012RejetNon renvoiVoir
12-22628Cour Cass1er et dernierCollégiale24/10/2012RejetNon renvoiVoir
12-15934Cour Cass1er et dernierCollégiale24/10/2012RejetNon renvoiVoir
12-14359Cour Cass1er et dernierCollégiale24/10/2012RejetNon renvoiVoir
12-40.061 12-40.062 12-40.063 12-40.064 12-40.065Cour Cass2e filtrageCollégiale16/10/2012TransmissionRenvoiVoir
12-16998Cour Cass1er et dernierCollégiale15/10/2012RejetNon renvoiVoir
12-40.066Cour Cass2e filtrageCollégiale11/10/2012RejetNon renvoiVoir
12-01325Cour Cass1er et dernierCollégiale11/10/2012RejetNon renvoiVoir
12-15731Cour Cass1er et dernierCollégiale11/10/2012RejetNon renvoiVoir
12-60236Cour Cass1er et dernierCollégiale11/10/2012RejetNon renvoiVoir