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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1191 à 1200 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 11-85321Cour Cass1er et dernierindeterminée12/10/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-82312 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée18/10/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-82312 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée18/10/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-82312 (3) [QPC 1/]Cour Cass1er et dernierindeterminée29/11/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-82312 (3) [QPC 2/]Cour Cass1er et dernierindeterminée29/11/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-88197Cour Cass1er et dernierindeterminée19/10/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-88194Cour Cass1er et dernierindeterminée19/10/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-88193Cour Cass1er et dernierindeterminée19/10/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-86182Cour Cass1er et dernierindeterminée26/10/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-87622Cour Cass1er et dernierindeterminée16/11/2011RejetNon renvoiVoir