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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1201 à 1210 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
11-40.106Cour Cass2e filtrageCollégiale07/03/2012TransmissionRenvoiVoir
n° 09-81526, n° 09-81550 & n° 10-84988Cour Cass1er et dernierindeterminée07/03/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-80166 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée07/03/2012RejetNon renvoiVoir
11-24638Cour Cass1er et dernierCollégiale08/03/2012RejetNon renvoiVoir
10-26950Cour Cass1er et dernierCollégiale08/03/2012RejetNon renvoiVoir
11-40.109 Cour Cass2e filtrageCollégiale09/03/2012TransmissionRenvoiVoir
11-22.879 Cour Cass1er et dernierCollégiale09/03/2012TransmissionRenvoiVoir
11-22.849Cour Cass1er et dernierCollégiale09/03/2012TransmissionRenvoiVoir
11-22.850Cour Cass1er et dernierCollégiale09/03/2012TransmissionRenvoiVoir
11-25.062Cour Cass1er et dernierCollégiale13/03/2012RejetNon renvoiVoir