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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1201 à 1210 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
10-17096Cour Cass1er et dernierindeterminée16/12/2010RejetNon renvoiVoir
10-19975Cour Cass1er et dernierindeterminée04/01/2011RejetNon renvoiVoir
n° 09-84928 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée05/01/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-87749Cour Cass1er et dernierindeterminée05/01/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-85626Cour Cass1er et dernierindeterminée11/01/2011RejetNon renvoiVoir
n° 09-86452 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée12/01/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-80018 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée12/01/2011RejetNon renvoiVoir
n° 09-88581 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée12/01/2011RejetNon renvoiVoir
n° 09-88580 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée12/01/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-84429Cour Cass1er et dernierindeterminée12/01/2011TransmissionRenvoiVoir