Recherche dans les décisions de filtrage

Il est possible d'utiliser un opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) au début du champ de recherche pour définir comment la comparaison sera effectuée.

Masquer le formulaire
Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1201 à 1210 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 11-81827 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée21/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-81918Cour Cass1er et dernierindeterminée21/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-82011Cour Cass1er et dernierindeterminée11/10/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-82013Cour Cass1er et dernierindeterminée20/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-82052Cour Cass1er et dernierindeterminée05/10/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-82133Cour Cass1er et dernierindeterminée22/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-82134Cour Cass1er et dernierindeterminée22/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-82135Cour Cass1er et dernierindeterminée22/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-82136Cour Cass1er et dernierindeterminée22/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-82137Cour Cass1er et dernierindeterminée22/06/2011RejetNon renvoiVoir