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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1211 à 1220 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 11-82138Cour Cass1er et dernierindeterminée22/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-82139Cour Cass1er et dernierindeterminée22/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-82273 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée28/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-82312 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée18/10/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-82312 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée18/10/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-82312 (3) [QPC 1/]Cour Cass1er et dernierindeterminée29/11/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-82312 (3) [QPC 2/]Cour Cass1er et dernierindeterminée29/11/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-82858 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée21/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-82858 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée21/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-82861Cour Cass1er et dernierindeterminée06/07/2011RejetNon renvoiVoir