Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1221 à 1230 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
10-15020Cour Cass1er et dernierindeterminée24/09/2010RejetNon renvoiVoir
10-15021Cour Cass1er et dernierindeterminée24/09/2010RejetNon renvoiVoir
10-15022Cour Cass1er et dernierindeterminée24/09/2010RejetNon renvoiVoir
326332CE1er et dernierCollégiale22/09/2010TransmissionRenvoiVoir
341064CE2e filtrageCollégiale22/09/2010RejetNon renvoiVoir
334636CE1er et dernierCollégiale22/09/2010RejetNon renvoiVoir
340997CE1er et dernierCollégiale22/09/2010TransmissionRenvoiVoir
340998CE1er et dernierCollégiale22/09/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-82148 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée22/09/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-82148 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée22/09/2010RejetNon renvoiVoir