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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1221 à 1230 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 11-82866Cour Cass1er et dernierindeterminée21/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-82961 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée30/11/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-82961 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée30/11/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-83177Cour Cass1er et dernierindeterminée06/12/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-83194Cour Cass2e filtrageCollégiale20/07/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-83210Cour Cass1er et dernierindeterminée20/07/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-83254Cour Cass1er et dernierindeterminée22/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-83606Cour Cass1er et dernierindeterminée12/04/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-83703Cour Cass1er et dernierindeterminée15/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-83916Cour Cass1er et dernierindeterminée17/01/2012RejetNon renvoiVoir