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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1221 à 1230 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 11-90112Cour Cass2e filtrageCollégiale17/01/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-90111Cour Cass2e filtrageCollégiale17/01/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-83916Cour Cass1er et dernierindeterminée17/01/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-90113Cour Cass2e filtrageCollégiale17/01/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-90114Cour Cass2e filtrageCollégiale17/01/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-90110Cour Cass2e filtrageCollégiale18/01/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-90115Cour Cass2e filtrageCollégiale18/01/2012TransmissionRenvoiVoir
n° 11-90116Cour Cass2e filtrageCollégiale18/01/2012TransmissionRenvoiVoir
n° 11-90119Cour Cass2e filtrageCollégiale24/01/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-84876Cour Cass1er et dernierindeterminée25/01/2012RejetNon renvoiVoir