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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1231 à 1240 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 12-81692Cour Cass1er et dernierindeterminée27/03/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90003Cour Cass2e filtrageCollégiale27/03/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90007Cour Cass2e filtrageCollégiale27/03/2012RejetNon renvoiVoir
347169CE1er et dernierCollégiale28/03/2012RejetNon renvoiVoir
353535CE1er et dernierCollégiale28/03/2012TransmissionRenvoiVoir
356227CE2e filtrageCollégiale28/03/2012RejetNon renvoiVoir
12-40002Cour Cass2e filtrageCollégiale28/03/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-80867Cour Cass1er et dernierindeterminée28/03/2012RejetNon renvoiVoir
11-61184Cour Cass1er et dernierCollégiale29/03/2012RejetNon renvoiVoir
12-40015Cour Cass2e filtrageCollégiale29/03/2012RejetNon renvoiVoir