Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
                  Requête
                    Disposition Législative
                            Afficher les résultats de 1231 à 1240 (total de 1584)
                            NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
                               
                            12-40.059Cour Cass2e filtrageCollégiale11/10/2012RejetNon renvoiVoir
                            12-40.058Cour Cass2e filtrageCollégiale08/10/2012RejetNon renvoiVoir
                            12-40.054Cour Cass2e filtrageCollégiale19/09/2012RejetNon renvoiVoir
                            12-40.053Cour Cass2e filtrageCollégiale19/09/2012RejetNon renvoiVoir
                            12-40.052Cour Cass2e filtrageCollégiale14/09/2012RejetNon renvoiVoir
                            12-40.051Cour Cass2e filtrageCollégiale11/07/2012RejetNon renvoiVoir
                            12-40.050 Cour Cass1er et dernierCollégiale10/07/2012RejetNon renvoiVoir
                            12-40.049Cour Cass2e filtrageCollégiale13/07/2012RejetNon renvoiVoir
                            12-40.042 Cour Cass2e filtrageCollégiale10/07/2012RejetNon renvoiVoir
                            12-40.041 Cour Cass2e filtrageCollégiale11/07/2012RejetNon renvoiVoir