Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1241 à 1250 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
10-13686Cour Cass1er et dernierindeterminée17/09/2010RejetNon renvoiVoir
10-11767Cour Cass1er et dernierindeterminée17/09/2010RejetNon renvoiVoir
10-11778Cour Cass1er et dernierindeterminée17/09/2010RejetNon renvoiVoir
10-11783Cour Cass1er et dernierindeterminée17/09/2010RejetNon renvoiVoir
10-40024Cour Cass2e filtrageCollégiale17/09/2010RejetNon renvoiVoir
330734CE1er et dernierCollégiale15/09/2010RejetNon renvoiVoir
340570CE1er et dernierCollégiale15/09/2010RejetNon renvoiVoir
340571CE1er et dernierCollégiale15/09/2010RejetNon renvoiVoir
n° 09-85359 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée15/09/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-90089Cour Cass2e filtrageCollégiale15/09/2010RejetNon renvoiVoir