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Recherche dans les décisions de filtrage

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Afficher les résultats de 1241 à 1250 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
11-40003	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	07/04/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90015	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	27/04/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90023 (1)	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	27/04/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90023 (2)	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	27/04/2011	Transmission	Renvoi
n° 11-90011	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	27/04/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90010	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	27/04/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90014	Cour Cass	2e filtrage	Juge unique	28/04/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90012 [QPC 1/]	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	03/05/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90012 [QPC 2/]	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	03/05/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90019	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	10/05/2011	Rejet	Non renvoi

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