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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1241 à 1250 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
10-21551Cour Cass1er et dernierindeterminée15/02/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-82865 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée16/02/2011RejetNon renvoiVoir
10-21634Cour Cass1er et dernierindeterminée17/02/2011TransmissionRenvoiVoir
10-25035Cour Cass1er et dernierindeterminée18/02/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-88068 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée23/02/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-88068 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée23/02/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-85079Cour Cass1er et dernierindeterminée23/02/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-82601 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée01/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-81309 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée01/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-84301Cour Cass1er et dernierindeterminée01/03/2011RejetNon renvoiVoir