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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1251 à 1260 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 10-84499Cour Cass1er et dernierindeterminée14/09/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-90088Cour Cass2e filtrageCollégiale14/09/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-90090Cour Cass2e filtrageCollégiale14/09/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-90091Cour Cass2e filtrageCollégiale14/09/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-90093Cour Cass2e filtrageCollégiale14/09/2010TransmissionRenvoiVoir
10-13616Cour Cass1er et dernierindeterminée14/09/2010RejetNon renvoiVoir
341715CE2e filtrageCollégiale13/09/2010TransmissionRenvoiVoir
10-12732Cour Cass1er et dernierindeterminée09/09/2010RejetNon renvoiVoir
323694CE1er et dernierCollégiale08/09/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-84389Cour Cass1er et dernierindeterminée08/09/2010RejetNon renvoiVoir