Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1261 à 1270 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
354110CE1er et dernierindeterminée11/04/2012RejetNon renvoiVoir
355881CE2e filtrageindeterminée11/04/2012RejetNon renvoiVoir
N° 11-87333Cour Cass1er et dernierindeterminée11/04/2012TransmissionRenvoiVoir
11-25205Cour Cass1er et dernierCollégiale12/04/2012RejetNon renvoiVoir
11-25158Cour Cass1er et dernierCollégiale12/04/2012TransmissionRenvoiVoir
11-24756 Cour Cass1er et dernierCollégiale12/04/2012TransmissionRenvoiVoir
12-40013Cour Cass2e filtrageCollégiale12/04/2012TransmissionRenvoiVoir
12-40.003 Cour Cass2e filtrageCollégiale12/04/2012RejetNon renvoiVoir
12-40.004Cour Cass2e filtrageCollégiale12/04/2012RejetNon renvoiVoir
12-40.005Cour Cass2e filtrageCollégiale12/04/2012RejetNon renvoiVoir