Recherche dans les décisions de filtrage

Il est possible d'utiliser un opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) au début du champ de recherche pour définir comment la comparaison sera effectuée.

Masquer le formulaire
Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1261 à 1270 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 11-80501Cour Cass1er et dernierindeterminée16/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-81827 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée21/06/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 11-81827 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée21/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-82858 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée21/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-82858 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée21/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-80010Cour Cass1er et dernierindeterminée21/06/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 10-86242Cour Cass1er et dernierindeterminée21/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-82866Cour Cass1er et dernierindeterminée21/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-84992 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée22/06/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 10-87900 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée22/06/2011RejetNon renvoiVoir