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Décisions de filtrage
                  Requête
                    Disposition Législative
                            Afficher les résultats de 1271 à 1280 (total de 1584)
                            NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
                               
                            n° 10-90107 (QPC 1/)Cour Cass1er et dernierindeterminée01/09/2010RejetNon renvoiVoir
                            n° 10-90107 (QPC 2/)Cour Cass1er et dernierindeterminée01/09/2010RejetNon renvoiVoir
                            n° 10-90107 (QPC 3/)Cour Cass1er et dernierindeterminée01/09/2010RejetNon renvoiVoir
                            340114CE2e filtrageCollégiale23/07/2010RejetNon renvoiVoir
                            340115CE2e filtrageCollégiale23/07/2010RejetNon renvoiVoir
                            339882CE2e filtrageCollégiale23/07/2010RejetNon renvoiVoir
                            339595CE1er et dernierCollégiale23/07/2010RejetNon renvoiVoir
                            337538CE1er et dernierCollégiale23/07/2010RejetNon renvoiVoir
                            10-85505Cour Cass2e filtrageCollégiale23/07/2010RejetNon renvoiVoir
                            n° 10-84995 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée21/07/2010RejetNon renvoiVoir