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Décisions de filtrage
                  Requête
                    Disposition Législative
                            Afficher les résultats de 1281 à 1290 (total de 1584)
                            NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
                               
                            n° 11-90122Cour Cass2e filtrageCollégiale22/02/2012RejetNon renvoiVoir
                            n° 11-88431Cour Cass1er et dernierindeterminée28/02/2012RejetNon renvoiVoir
                            n° 11-88452Cour Cass1er et dernierindeterminée28/02/2012RejetNon renvoiVoir
                            n° 11-90124Cour Cass2e filtrageCollégiale29/02/2012RejetNon renvoiVoir
                            11-24638Cour Cass1er et dernierCollégiale08/03/2012RejetNon renvoiVoir
                            10-26950Cour Cass1er et dernierCollégiale08/03/2012RejetNon renvoiVoir
                            11-23308Cour Cass1er et dernierCollégiale15/03/2012RejetNon renvoiVoir
                            12-40002Cour Cass2e filtrageCollégiale28/03/2012RejetNon renvoiVoir
                            11-61184Cour Cass1er et dernierCollégiale29/03/2012RejetNon renvoiVoir
                            12-40015Cour Cass2e filtrageCollégiale29/03/2012RejetNon renvoiVoir