Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1281 à 1290 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
11-40013Cour Cass2e filtrageCollégiale14/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90037Cour Cass2e filtrageCollégiale15/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90040Cour Cass2e filtrageCollégiale15/06/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 11-90051Cour Cass2e filtrageCollégiale16/06/2011RejetNon renvoiVoir
11-40015 Cour Cass2e filtrageindeterminée21/06/2011RejetNon renvoiVoir
11-40032 Cour Cass2e filtrageindeterminée21/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90048Cour Cass2e filtrageCollégiale21/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90044Cour Cass2e filtrageCollégiale21/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90056Cour Cass2e filtrageCollégiale21/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90036Cour Cass2e filtrageCollégiale21/06/2011RejetNon renvoiVoir