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Recherche dans les décisions de filtrage

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Afficher les résultats de 1281 à 1290 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
11-40.067	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	18/11/2011	Rejet	Non renvoi
11-40.079	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	13/12/2011	Rejet	Non renvoi
11-40.073	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	14/12/2011	Rejet	Non renvoi
11-40.076	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	14/12/2011	Rejet	Non renvoi
11-19.780	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	16/12/2011	Rejet	Non renvoi
11-40.082	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	16/12/2011	Transmission	Renvoi
n° 11-90087	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	05/10/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90089	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	05/10/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90085	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	05/10/2011	Transmission	Renvoi
n° 11-90088	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	11/10/2011	Rejet	Non renvoi

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