Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1281 à 1290 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
12-13.256Cour Cass1er et dernierCollégiale10/07/2012RejetNon renvoiVoir
12-12356Cour Cass1er et dernierCollégiale05/07/2012RejetNon renvoiVoir
12-12159Cour Cass1er et dernierCollégiale05/07/2012RejetNon renvoiVoir
12-11772Cour Cass1er et dernierCollégiale05/07/2012RejetNon renvoiVoir
12-11.753 Cour Cass1er et dernierCollégiale05/07/2012RejetNon renvoiVoir
12-11.596 Cour Cass1er et dernierCollégiale10/07/2012RejetNon renvoiVoir
12-01336Cour Cass1er et dernierCollégiale20/12/2012RejetNon renvoiVoir
12-01325Cour Cass1er et dernierCollégiale11/10/2012RejetNon renvoiVoir
12-01311Cour Cass1er et dernierCollégiale20/09/2012RejetNon renvoiVoir
11-90042 Cour Cass2e filtrageindeterminée20/05/2011RejetNon renvoiVoir