Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 121 à 130 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
10-40047Cour Cass2e filtrageCollégiale14/12/2010TransmissionRenvoiVoir
10-18601 Cour Cass1er et dernierindeterminée14/12/2010TransmissionRenvoiVoir
11-40.061Cour Cass2e filtrageCollégiale12/10/2011TransmissionRenvoiVoir
11-40.082Cour Cass2e filtrageCollégiale16/12/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 10-90098Cour Cass2e filtrageCollégiale28/09/2010TransmissionRenvoiVoir
11-16.254Cour Cass1er et dernierCollégiale15/11/2011TransmissionRenvoiVoir
11-16.255Cour Cass1er et dernierCollégiale15/11/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 10-90102Cour Cass2e filtrageCollégiale29/09/2010TransmissionRenvoiVoir
10-25.570Cour Cass1er et dernierCollégiale02/11/2011TransmissionRenvoiVoir
11-40074Cour Cass2e filtrageCollégiale09/11/2011TransmissionRenvoiVoir