Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 121 à 130 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
349753CE1er et dernierJuge unique17/06/2011RejetNon renvoiVoir
348066CE1er et dernierCollégiale22/06/2011RejetNon renvoiVoir
347214CE1er et dernierCollégiale29/06/2011RejetNon renvoiVoir
343170CE1er et dernierCollégiale29/06/2011RejetNon renvoiVoir
347322CE1er et dernierCollégiale01/07/0011RejetNon renvoiVoir
346805CE1er et dernierCollégiale01/07/0011RejetNon renvoiVoir
346210CE1er et dernierCollégiale01/07/0011RejetNon renvoiVoir
345938CE1er et dernierCollégiale01/07/0011RejetNon renvoiVoir
347420CE1er et dernierCollégiale01/07/0011RejetNon renvoiVoir
348209CE1er et dernierCollégiale06/07/0011RejetNon renvoiVoir