Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 121 à 130 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
10-40003Cour Cass2e filtrageCollégiale08/07/2010RejetNon renvoiVoir
10-40005Cour Cass2e filtrageJuge unique18/06/2010RejetNon renvoiVoir
10-40006Cour Cass2e filtrageJuge unique18/06/2010RejetNon renvoiVoir
10-40007Cour Cass2e filtrageJuge unique18/06/2010RejetNon renvoiVoir
10-40008Cour Cass2e filtrageJuge unique25/06/2010TransmissionRenvoiVoir
10-40009Cour Cass2e filtrageCollégiale25/06/2010RejetNon renvoiVoir
10-40010Cour Cass2e filtrageCollégiale09/07/2010RejetNon renvoiVoir
10-40011Cour Cass2e filtrageJuge unique25/06/2010RejetNon renvoiVoir
10-40012Cour Cass2e filtrageCollégiale15/06/2010TransmissionRenvoiVoir
10-40014Cour Cass2e filtrageCollégiale16/07/2010RejetNon renvoiVoir